Mme A, ressortissante ivoirienne née le 4 juin 1978, est entrée en France le 24 août 2018 selon ses déclarations.

forts sur le territoire français.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En ce qui concerne l'application de la loi française : 5.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Il y a lieu, d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, qui n'a pas limité contrairement à ce que soutient le requérant sa durée de présence en France

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

retour sur le territoire français de trente-six mois.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3. M.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Moukoko, représentant la commune de Banyuls-sur-Mer.

Par arrêté du 23 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français

C..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

7 de l'accord franco-algérien.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

française, avec lequel il entretient des liens, ainsi que l’attestent les témoignages de sa belle-sœur et de sa nièce.