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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur pièces portant sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2017, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause la déduction, à hauteur de 12 428 euros, de dépenses de grosses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01124_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, la requérante produit une attestation de grossesse du 10 mars 2023, faisant état d'un début de grossesse vers le 30 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué qui est donc, par lui-même, sans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
tenu de l'ancienneté et de l'intensité des liens l'unissant à son épouse, de nationalité française, avec laquelle il était en concubinage avant leur mariage le 14 janvier 2023 et qui est en état de grossesse
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
saisie par ses parents a désigné les docteurs ... en qualité d’experts, qui, dans leur rapport déposé le 24 janvier 2023 ne retiennent aucun manquement dans le suivi clinique et échographique de la grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Chassignieu ; dit qu'à ce point, il sera tiré une nouvelle ligne droite qui ira aboutir à l'angle du jardin actuel de la veuve A sur le chemin vicinal de Chassignieu, à l'endroit où se trouve une grosse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'entretien établi lors du dépôt de la demande d'asile de Mme A, le 16 février 2023, s'est déroulé conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'état de grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une grossesse ayant fait l'objet d'une surveillance habituelle, Mme D a accouché le 12 mars 2008 par césarienne, à raison d'une présentation de l'enfant par siège
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
engagée à son encontre faisait suite non pas à une plainte de la jeune fille qu'il fréquentait ou de ses parents, sous le toit desquels il vivait, mais à un signalement du médecin constatant l'état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
séquestrée par sa famille, d'autre part, qu'elle a produit de nombreuses attestations de proches corroborant les violences qu'elle a subies de la part de son cercle familial aux Comores en raison de sa grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01759_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si Mme B fait valoir que son renvoi en Allemagne lui ferait courir un risque en raison de sa grossesse, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ne serait pas en mesure de voyager sans risque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01928_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
S'il fait valoir la grossesse de sa concubine, alors enceinte de trois mois selon ses dires, il n'apparaît pas que cette grossesse présentait un caractère pathologique l'empêchant de se poursuivre normalement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02667_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A est enceinte, l'intéressé produisant à ce titre devant la cour un résultat de dosage de l'hormone Beta-HCG prélevé le 30 octobre 2023 et indiquant un taux de 306,9 compatible avec une grossesse évolutive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C F, font valoir que, en mai et juin 2003, leur mère, Mme F lors de sa grossesse, a été admise à plusieurs reprises au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ou ils sont nés le 6 juin 2003
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Suite à cet accident qui a entraîné le décès de la cycliste, elle a été hospitalisée pour dépression le 6 octobre 2022 et soutient avoir été contrainte de procéder à une interruption volontaire de grossesse
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Grosso, demandent à la Cour le rejet du déféré suspension du préfet des Bouches-du-Rhône et la mise à la charge de l'Etat de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02622_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de sa grossesse ; il est par suite entaché
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dispositions relatives à la procédure disciplinaire, le dossier de Mme C et l'avis du conseil de discipline, réuni le 10 juillet 2019, puis indique que l'intéressée a eu un comportement affligeant et grossier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C, ressortissant congolais, ce dernier ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ; en outre, Mme D n'a pas fait part de sa grossesse en avril 2021 privant ainsi le préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dès lors qu'un récépissé a été délivré à Mme A dès le 5 mai 2022, peu après l'expiration de la validité de son visa le 19 mars 2022 ; - dès lors que Mme A était en situation régulière lors de sa grossesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
(CHU) de Rennes à leur verser une provision de 359 535 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par la prise en charge de la grossesse
Source officiellePage 11 sur 66