Mme C F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur E G née le 8 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle

taxes (HT) au titre du préjudice ayant résulté pour elle de la mise en œuvre en 2015 de la solution de traitement des conduits de désenfumage en staff non déposés, somme majorée des intérêts au taux légal

d'un défaut d'examen de son dossier ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet ne pouvait légalement

demande enregistrée sous le n° 2006067, sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 332, 68 euros, assortie des intérêts au taux légal

E et à Mme C, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, la somme de 322 598,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis A cette

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.

A sont frauduleux et que leur légalisation n'établit pas pour autant la véracité des mentions portées sur les actes civils.

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du

février 2023, la cour a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part, les intérêts au taux légal

ait échappé à la surveillance de ses ambulanciers au cours de son transport sanitaire de l'hôpital Béclère à Clamart (92) au centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval (28), assortie des intérêts au taux légal

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les faits retenus ne pouvaient légalement justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. 7.

somme due par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Mme A en exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, serait assortie des intérêts au taux légal

mais a confirmé un des fondements légaux retenus par le préfet, lequel justifiait à lui seul la décision en litige.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ; - le premier juge a procédé à tort à une substitution de base légale

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est dépourvue de base légale

de prononcer la restitution de la somme de 4 259,51 euros acquittée sur le fondement de la facture 6707 émise par le syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault, assortie des intérêts au taux légal