Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009, 2010, 2011 et 2012, pour un montant de 403 187 euros ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe spéciale d'équipement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B d'avoir établi, hors la présence des mandants, 293 liasses de procurations, établies au commissariat même par sa sœur, Mme A B, candidate sur la liste de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de 1,80 mètres, décrite dans le projet de travaux de M. et Mme C.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, représenté D Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Me Samourcachian, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2021 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B, représenté par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 décembre 2023 ; 2°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de le décharger de l'amende à hauteur d'une somme de 45 891 euros, ou à titre subsidiaire de 44 323 euros au titre de l'année 2010 et à hauteur de 1 870 euros au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04381_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
juillet 2023, Mme B, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
3 février 2026
°) d’annuler l’article 2 du jugement attaqué du 8 juin 2023 ; 2°) d’ordonner le remboursement du crédit d’impôt recherche restant en litige, à concurrence de la somme de 19 915 euros ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administrative, la suspension de la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre de l’année 2017 ; 2°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02627_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement du bénéfice imposable réalisé au titre de l'exercice clos en 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Epinettes, représentée par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 octobre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Imagine Construction Maison ; 3°) de mettre
Source officiellePage 11 sur 33