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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a prononcé le dégrèvement, mentionné au point 2, de cette majoration. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une ordonnance du 22 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société BH Concept, en droits et majorations, du complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Après y avoir réalisé des travaux en vue de son allotissement, la société a cédé le 14 mars 2019 et le 4 juin 2019 deux des cinq lots.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2018, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts, appliquée aux années 2015 et 2016 : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'administration fiscale, après avoir constaté que la comptabilité de était dépourvue de valeur probante et que les taux de marge brute de 23,30 % en 2013, 19,89 % en 2014 et 20,48 % en 2015 ressortant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de M. C avec le concours d'un interprète agréé M. B. Considérant ce qui suit : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01506_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Un arrêté concomitant a rejeté la demande de titre de séjour du mari de Mme B..., qui jusqu’en 2018 effectuait des allers retours entre la France et le Congo. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00370_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C était alors marié à sa deuxième épouse Mme E qu'il avait fait venir en France dans le cadre du regroupement familial et qui lui avait donné un enfant en 2010, jusqu'à leur divorce prononcé en novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02573_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Mme B, ressortissante marocaine, a donné naissance à une fille au Maroc en août 2012. Elle s'est mariée avec un ressortissant français au Maroc en décembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Si Mme A a rencontré en Espagne en 2021 puis épousé en France en mars 2022 un compatriote né en 1976 qui est titulaire d'un certificat de résidence valable d'octobre 2014 à septembre 2024, le couple était
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si les parents de Mme A sont décédés, si sa tante et son mari de nationalité française ont consenti devant notaire à l'adoption simple de l'intéressée au Burkina Faso en novembre 2016 puis en France en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un jugement n° 1804476 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B n'impliquait pas nécessairement que Mme B cesse son activité professionnelle pour apporter une assistance quotidienne à son mari, ce dernier bénéficiant à compter du 1er juillet 2011 d'une majoration
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