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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mai 2021 et 11 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité interne du titre exécutoire du 28 mai 2020 et de la lettre de relance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01494_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, C de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01500_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01501_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01502_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Copie en sera adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Versailles, le 11 mai 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés le 22 décembre 2020, le 9 décembre 2021 et le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 30 juillet 2021 et le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêt n° 21PA01640 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de ne pas faire droit à la transmission demandée.
Source officiellePage 11 sur 197