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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04823_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02832 est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06574_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Eu égard à la particulière gravité de ces faits et à leur caractère récent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de la commune de Saint-André la somme de 2500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02900_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la commune de Saint-Denis à compter du mois de janvier 2020, qui lui a été refusé le 24 février 2020, compte tenu de la délibération du 12 décembre 2019 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Jean-de-Luz et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00797_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D une somme à verser à la commune de Saint-Esprit au même titre. En l'absence de dépens, la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre, dans un délai de trois mois, une nouvelle décision sur la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03697_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04166_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04821_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Invité à faire connaître les mesures prises pour l’exécution de cet arrêt par courriers du 28 février 2025 et du 23 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas apporté de réponse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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