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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
reverser la somme de 5 850 euros augmentée des intérêts et, d'autre part, d'annuler dans toutes ses dispositions le décret du 23 avril 2018 portant radiation d'un administrateur civil ou à défaut d'ordonner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
Roque demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal administratif de Versailles. La SARL J.
ORCA_22VE01228_20220622
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01262_20220927
27 septembre 2022
montant de l'indemnisation des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2015, à titre subsidiaire, de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
ublic eut justifier le refus de renouveler un titre de séjour à un étranger qui, comme lui, réside régulièrement sur le territoire français de uis une longue ériode ; elle orte une atteinte dis ro ortionnée
Juge des référés
ORCA_25NC00826_20250422
22 avril 2025
C A tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mars 2025 sont manifestement, irrecevables.
ORCA_25TL01523_20251218
18 décembre 2025
du centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
ORCA_20PA02415_20220721
21 juillet 2022
C A a été demandée pour la première fois à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations des persécutions antisémites et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, et enfin de condamner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
contentieuse antérieure : La commune de Pailhac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
Il en résulte que la Poste n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise.
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son assignation à résidence sur le territoire de la commune de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
Par une ordonnance n° 1704462 du 31 octobre 2017, le juge des référés a ordonné la réalisation de cette expertise, dont le rapport a été rédigé le 7 juin 2018.
ORCA_24NC03003_20250403
3 avril 2025
Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est déféré que si ce jugement entraîne, en tant que tel, une mesure d'exécution et, ainsi, est susceptible d'exécution.
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
Il ressort de l'arrêté contesté que pour ordonner à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00263_20230413
13 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La formule exécutoire de l'arrêt n° 22NT00263 est rectifiée comme suit : la phrase " La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise en vue de constater
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
Par une ordonnance n° 2106630 du 21 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise sollicitée aux fins de déterminer les conséquences sur l'état de santé de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le suivi et la prise en charge dont il fait l'objet par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à la suite de la
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