Par un jugement n°2200761 du 15 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il suit de là, sans qu’il soit, en tout état de cause, besoin de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu’en substituant au motif tiré de l’absence de communauté de vie celui tiré de l’absence d’entrée

Mme E C veuve A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son époux

Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-le-François et les époux C : 2.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10.

soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaine des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes

La proposition de rectification du 11 décembre 2013, adressée à Mme C, désigne les impôts concernés, les années et les bases d'imposition ainsi que les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée

Il y est notamment énoncé, après un rappel de la présence en France de ses trois enfants dont les années ou dates de naissance sont indiquées, que son époux, M.

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Mme B C, épouse A, ressortissante albanaise, née le 7 janvier 1989, a déclaré être entrée en France le 4 avril 2017 avec son époux et leurs deux enfants, alors âgés de sept et deux ans.

le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2201577, 2201578 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

La présidente de la cour a désigné M. Didier Artus, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400374 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En premier lieu, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Par un jugement n° 2203578 du 18 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.