CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01196_20221213
13 décembre 2022
B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er février 2018 en tant qu'elle se rapporte aux journées des 24, 25 et
Juge des référés
ORCA_24PA03044_20250124
24 janvier 2025
A C, attaché d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02781_20230828
28 août 2023
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et
ORCA_24PA03212_20241010
10 octobre 2024
n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision en cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos
DCA_20NC00858_20220609
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Hisbergue, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales à Perpignan, pour absence de service fait sur la journée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02014_20230425
25 avril 2023
ou empêché ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour, et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
faute pour l'établissement de l'avoir informée de son intention de ne pas renouveler son contrat, de l'absence d'entretien préalable et en l'absence d'intérêt du service, le véritable motif étant celui
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Par une décision du 9 juillet 2019, qui s'est substituée à cette décision implicite, le ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01108_20231215
15 décembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la circonstance qu'il remplirait les conditions de la délivrance d'un tel titre. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02638_20231123
23 novembre 2023
et sur la décision fixant le pays de destination.
ORCA_25BX01437_20250924
24 septembre 2025
; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01228_20240219
19 février 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses bulletins de l'année scolaire 2021-2022, que l'intéressé a été absent quarante-et-une demi-journées dont vingt-cinq sans justification
3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : En l’absence d’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles
3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
D, est un argument à l'appui de son moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été informé, avant l'édiction de la décision attaquée, de sa faculté de mobiliser des jours de congés.
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
date du 28 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’établissement O’Tacos situé 6 boulevard Salvator à Marseille (13006) pour une durée de 15 jours
Page 11 sur 2347