n'est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le transfert : 5.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur l'argumentation de première instance de M. et Mme

Il résulte de ce jugement que le tribunal administratif a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens soulevés

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande : * s'il lui a été reproché un retard dans le traitement de certains dossiers, ce retard

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la requête présentée devant le tribunal était irrecevable ; - les moyens invoqués par les associations ne sont pas fondés.

pas fondés.

Par un jugement n° 1917004/1-3 du 19 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1904398 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fait appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l’article L. 77-

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, mais laisse la cour apprécier la régularité de l’ordonnance attaquée et renvoie à ses écritures de première instance en cas d’examen au fond.

; - le jugement est entaché d'une contradiction entre les motifs de son point 22 et son dispositif ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions

(), les requêtes d'appel ne comportant que des moyens des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

B et Mme A ne sont pas fondés.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.

; - alors que l'administration n'avait conclu qu'au rejet de la demande comme irrecevable, les premiers juges ont statué ultra petita en la rejetant au fond ; - la remise en cause du droit à la

Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B, qui soutient que le montant des travaux envisagés dans le logement excède 25 % de sa valeur vénale au 1er janvier 2021, n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement implicite des dispositions de