A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B... a alors appelé à un rassemblement à Paris le 8 juillet 2023. Par un arrêté n° 2023-00816, le préfet de police a interdit cette manifestation non déclarée.

irrecevable sa demande de naturalisation.

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le maire de Bagnères-de-Luchon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

décembre 2018 ; - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°18PA00125 du 10 octobre 2018, devenu définitif, s'oppose à ce que Mme A conteste à

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.

préfectoraux des 22 janvier 2019 et 25 octobre 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000

; - nouvelles en appel, les conclusions à fin de décharge sont irrecevables ; - la pension alimentaire a été remise en cause dans la proposition de rectification du 21 février 2019 ; - les moyens

Sa demande de réexamen enregistrée le 10 mai 2022 a été déclarée irrecevable par une décision du 12 mai 2022 de l'OFPRA, confirmée le 12 septembre 2022 par la CNDA.

Elle fait valoir que le mémoire en appel incident de la commune de Montreuil est en réalité une requête tardive et donc irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants et la commune ne sont pas

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part

d'asile le 11 mars 2020 et dont la demande de réexamen a été déclarée irrecevable par le directeur de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides le 7 mai 2021.

attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué n'est pas conforme à la déclaration d'utilité publique ; - l'opération de restauration immobilière litigieuse est disproportionnée et porte une

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 10 février 2023 n° DP 30136 23 N0001, la maire de Junas (Gard) s’est opposée à la déclaration préalable déposée par M.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

pourrait former la société SETEC Ingénierie son encontre seraient nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - la société SETEC Ingénierie n'a procédé à aucune déclaration de sa créance dans

et non avenu l'arrêt n°20TL04030 de la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 22 novembre 2022 ; - d'annuler le jugement n°1804259 et 1805961 du tribunal administratif de Montpellier, en

Par une délibération du 22 juin 2016, le conseil municipal de Fréjus a fixé au jeudi matin le jour du marché des Arènes, initialement fixé au samedi matin. M.