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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
27 août 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 41 486 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04777_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00515_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’autorité de l’État.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser le procès-verbal d'infractions ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ainsi que des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02075_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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