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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00859_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D, représenté par Me Renoult, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'agglomération d'Agen le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
notification de l’arrêt et, par son article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00360_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A au titre de l'année 2015 sont réduits du montant, en base, de 50 765 euros. Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le point 50 des motifs de l'arrêt est également entaché d'une erreur quant à l'article modifié de l'arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03378_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros en réparation de son entier préjudice ; 3°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 4 du dispositif de l’arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2025 qui enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer, dans le délai de quatre mois, la situation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des articles R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, l'avocat des consorts F a été informé de ce que, en l'absence d'une autre désignation, la décision sera uniquement notifiée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3, d'au moins 50 % durant la période éligible (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01303_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03058_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
article 50 TUE/article 18 accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " d'une durée de cinq ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le coût des aménagements peut être évalué à 3 000 euros, soit après application du taux de perte de chance de 50 %, à 1 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00338_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officiellePage 11 sur 668