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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 723-91 du code de la sécurité intérieure : " () Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01501_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
circulaire Valls ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; - l'acte méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
circulaire Valls ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; - l'acte méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01884_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01447_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes du paragraphe III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20884_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
celles-ci peut être () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
demande d'asile a été rejetée par une décision du 24 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01614_20220826
26 août 2022
26 août 2022
mari et de ses enfants, qu'elle a demandé l'asile auprès des services de la préfecture du Haut-Rhin le 20 août 2020, que sa demande ayant été placée en procédure accélérée en application du III de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02315_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le 31 mai 2019, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 723-2-I-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement " et selon le 4°bis, sans préjudice du 4°, lorsque l'Office, saisi d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 11 sur 365