AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01659_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01215_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 811-8-1 du code de justice administrative et enregistrés le 17 mars 2025 et le 20 mars 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01335_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05644_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01272_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - le délai de validité du permis de construire n'a pas été suspendu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 80