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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01215_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03293_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 811-8-1 du code de justice administrative et enregistrés le 17 mars 2025 et le 20 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01335_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05644_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01272_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04078_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01088_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - le délai de validité du permis de construire n'a pas été suspendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00404_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01862_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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