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Contrairement à ce que fait valoir le ministre de la justice, ni ces dispositions du code de la route ni les dispositions précitées des articles 41-1, 41-2 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

En vertu de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03530_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

catégorie 1 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de reclasser son véhicule en catégorie 1 au sens de l'article R. 325-30 du code de la route ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 229 euros correspondant

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00726_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

R. 621-1 du code de justice administrative ; 2°) de réserver les dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01732_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00033_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01936_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Article 3 : Le département des Yvelines versera la somme de 2 000 euros à la commune de Verneuil-sur-Seine en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00774_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettant de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02527_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02175_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

/Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26. 2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l'expiration du délai

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1394 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01221_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 : « L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par suite, la requête de l'ASA Les Roches Rouges, qui est manifestement infondée au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Sur la recevabilité de la demande : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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