B relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée

A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'attribution qui lui a été opposée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A, représentée par Me Suissa, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 21BX04567, Mme B C, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Le 2 avril 2021, la Ville de Paris a lancé un appel à propositions pour l’attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique situés sur son domaine public, parmi lesquels l’emplacement

rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel et de mettre à la charge de la société

Il résulte de l'instruction que l'avis d'attribution du contrat a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 9 octobre 2010.

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A B est transmis à la Cour administrative d'appel de Douai.

propriété des personnes publiques dès lors que son attribution est directement liée à l'activité économique de M.

Sur la recevabilité des conclusions et écritures présentées en appel : 2.1.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - la présente requête doit être jointe à l'instance n° 22VE00946 ; - l'appel d'offres, qui concerne des sections d'autoroute du ressort de la préfecture des Hauts-de-Seine, a été

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de bénéficier de

Par un arrêt n° 18NC01363 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de la société , annulé ce jugement et la décision du directeur général de FranceAgriMer du 9 octobre 2015

B... est transmis à la Cour administrative d’appel de Douai. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête de M.

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.