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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 en tant que le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

Dylan C et Dean C, devenus entre-temps majeurs, relèvent appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision

D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la fondation Calvet à leur verser la somme de 10 200 euros en remboursement des honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police l’a assignée à résidence et l’a obligée à se présenter tous les lundis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 150 000 euros en réparation des

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La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit d'observations.

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Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions incidentes : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

mois à compter de la notification de l'arrêt précité et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 en limitant le montant de la condamnation prononcée à son égard à 5% de l'ensemble des condamnations et de les prononcer hors taxes et sans condamnation à garantir d'autres parties ; 3°) à titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Joseph Gallieni de Toulouse à lui verser une somme de 19 750 euros en réparation