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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 qui incitent à favoriser la naturalisation des apatrides ; - la complexité du droit applicable en matière d'échanges internationaux de permis de conduire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, il a été condamné le 15 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de trois mois d'emprisonnement pour propositions contre rémunération de désignation comme conducteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02248_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
le 2 novembre 2018 et pour des faits, survenus le 14 octobre 2019, de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B a été condamné six fois par le juge pénal pour des faits, commis de 2009 à 2013, d'usage de stupéfiants, de conduite sans permis ni assurance ou après usage de stupéfiants, de rébellion, d'outrage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A C a été interpellé le 22 novembre 2018 pour conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation d'arrêter et conduite d'un véhicule après usage de produits
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05109_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
préfet de police a rejeté sa demande en estimant que sa présence constituait une menace à l'ordre public en raison de sa condamnation le 10 septembre 2020 à une amende de 500 euros et interdiction de conduire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02257_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
en France constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Annecy le 10 février 2020 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00835_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
documents, la circonstance qu'il s'est soustrait à un arrêté du 7 juin 2019 décidant son transfert aux autorités italiennes, un signalement précédent pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00697_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 24 janvier 2023, il a été interpellé par les services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
" récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire " et le 21 septembre 2018 par le tribunal correctionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01269_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B est défavorablement connu des services de police pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, le 28 février 2019, conduite d'un véhicule sans permis, les 28
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A a été condamné à une peine de 300 euros d'amende et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants par le tribunal correctionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
amende de 300 euros et à la suspension de son permis de conduire pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 6 juillet 2015 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
la sanction susceptible d'être prononcée à l'encontre du conducteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00624_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B a fait l'objet en 2020 et 2021 pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et en faisant usage d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mois, pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 30 novembre 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, ressortissant portugais né le 17 septembre 1995, entré en France en 2007 à l'âge de treize ans selon ses déclarations, a été condamné le 1er juin 2021 à sept mois d'emprisonnement pour conduite d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00627_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B en 2016, ni les éléments matériels relatifs aux faits de conduite sous stupéfiants et d'usage de faux documents administratifs. Dans ces conditions, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en troisième lieu, par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant
Source officiellePage 11 sur 814
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