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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00140_20230418
18 avril 2023
de la situation du requérant ; - il n'a pas, lui-même, sérieusement examiné sa situation ; - il a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
commerciaux au nom de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, le jugement du tribunal administratif et l'exigibilité des sommes contestées interviennent dans un contexte particulier, son activité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que : -la justice administrative est compétente pour connaître du litige ; -la créance est certaine, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant.
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02928_20240612
12 juin 2024
C conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.
Juge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
Toutefois aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
sérieusement contestable (…) ».
ORCA_22VE02011_20230328
28 mars 2023
Toutefois, alors qu'il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que l'administration lui a adressé, aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux de ses études, cinq demandes de documents
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
Or l'existence d'une telle perte de chance sérieuse apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
sérieuses qui ne sauraient relever que d'un débat de fond, aucune provision, faute d'obligation non sérieusement contestable ; - les sommes retenues par la juge des référés ne sont pas justifiées et
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
contestées, la requête aux fins de référé suspension présentée par l'EURL Mak 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
Il suit de ce qui vient d'être exposé que la société A.C.C ne saurait soutenir détenir à l'encontre de Tarn Habitat une créance de 53 803,31 euros non sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse sur l'étendue des travaux de nature à remettre le centre hospitalier en sécurité, la reprise généralisée des joints de dilatation préconisée
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
de ses études ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit, l’accord franco-algérien n’étant pas applicable ; - ses études sont réelles et sérieuses ; - la décision fixant le pays de
1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
Il ne conteste pas sérieusement le préfet de la Loire-Atlantique lorsque celui-ci retenu le fait qu'il a conservé des liens personnels familiaux dans son pays d'origine.
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