Si le salarié fait grief à la société de ne pas justifier qu'il aurait été envisagé des postes emportant modification du contrat de travail, toutefois la demande de reclassement adressée en novembre 2019

B se prévaut de son activité salariée depuis 2017.

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

B a été contraint de se placer à l'isolement lors de la crise sanitaire en raison de la fragilité de son état de santé n'est pas de nature à entacher la décision en litige d'une discrimination liée à sa

Sur la légalité de la décision contestée : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

le 16 août 2015, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé par une décision

C..., de procéder à un réexamen de sa demande mais non de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », de sorte que ces décisions ont, implicitement mais nécessairement considéré que

Les 14 et 15 avril 2022, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial et en qualité de salariée, en se prévalant de la conclusion de deux contrats de travail à durée

A D et, d'autre part, la décision de cet inspecteur du travail du 27 novembre 2017 réformant sa précédente décision du 31 octobre 2018 et autorisant, sur un autre fondement, le transfert partiel du contrat

à raison du contrat de travail conclu entre l'OPH de Vincennes et M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner

L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

D'autre part, l'édiction d'une décision explicite de rejet postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet qui n'est pas définitive emporte substitution de cette dernière. 5.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

La société Lo a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'OFII le 29 septembre 2020, ensemble la décision du 22 décembre 2020 de rejet

Ce dernier a formé, le 14 novembre 2019, un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 5. En premier lieu, contrairement à ce qu'allègue M.