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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02662_20260324
24 mars 2026
portant refus de délai de départ volontaire à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et du défaut d’examen au titre de la décision portant interdiction de retour
Juge des référés
ORCA_25TL01198_20260121
21 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03375_20220608
8 juin 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M.
4ème Chambre
DCA_23VE02723_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03783_20230530
30 mai 2023
La circonstance qu'elle ne fasse pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressé n'entache pas la décision d'un défaut d'examen, réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05866_20220511
11 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 4. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02196_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
Sur la légalité de la décision attaquée : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnaît les dispositions des articles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
décision contestée il vit depuis deux ans avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 23 août 2019 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
fondamentales comme inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement, ont entaché le jugement attaqué d'erreur de droit ; - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; - la préfète a entaché sa décision
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00570_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. M.
3ème chambre
DCA_22PA02882_20221216
16 décembre 2022
délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que sa demande n'a pas été instruite au titre de sa vie privée et familiale au regard
ORCA_22PA00756_20221121
21 novembre 2022
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen
ORCA_23LY02421_20240311
11 mars 2024
délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, où à défaut, de réexaminer sa
ORCA_26TL00512_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-1 et suivants du code des relations
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'a pas été prise par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier
1ère chambre
DCA_22PA03644_20230622
22 juin 2023
portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
DCA_22PA04330_20230622
ORCA_22LY02986_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article
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