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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00335_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à la cour de donner acte de ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02307_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de donner acte de ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01818_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2022, la SARL Biotyfood demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement et conclut au non-lieu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00004_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ". 2
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21357_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21358_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21359_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21360_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21361_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21362_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21363_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21364_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21365_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21366_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04827_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00427_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer
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