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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03104_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A n'a pas demandé, en première instance, l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2024.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A avait obtenu en qualité de conjoint d'une française, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le divorce prononcé le 26 janvier 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00226_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B et son épouse n'est plus effective et que celle-ci a engagé une procédure de divorce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, ressortissant marocain, né le 26 juin 1989, a épousé une ressortissante française le 20 février 2015 au Maroc.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A l'appui de sa demande de première instance, Mme B épouse D avait, par son mémoire enregistré le 2 août 2023, invoqué notamment, d'une part, la violation des dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01930_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il ressort notamment de cette enquête que quatre des enfants que son épouse a eu de précédents mariages ont déclaré que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C reconnaît ne plus résider avec son épouse mais soutient que le couple, hébergé par la mère de son épouse, a rencontré des difficultés passagères ne remettant pas en cause leur communauté de vie et qu'avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00337_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A reprend dans des termes similaires et sans critiques utiles du jugement, ses moyens de première instance visés ci-dessus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04276_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle y a épousé, le 12 août 1983, M. F D et fondé une famille, tandis que ses quatre frères obtenaient la nationalité française.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C, qui n'était pas divorcé de son épouse, avait son foyer en France pour les années 2012 et 2013 au sens du a. du 1 de l'article 4 B précité du code général des impôts compte tenu de la résidence en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de séparation et que l'épouse de l'appelant envisageait de demander le divorce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00471_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02349_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile des jugements, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle a épousé en France, le 16 juin 2018, un ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
D expose être entré en France en octobre 1990 et avoir épousé une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés en 1992 et 1995.
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