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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00329_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant dix-huit mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Montpellier ; 2°) d’annuler préfectoral du 29 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois : 5.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_22NT02389_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Âgé de dix-huit ans et un mois à la date à laquelle sa demande de visa a été enregistrée au consulat français à Ouagadougou, M. D B n'avait donc alors pas dépassé son dix-neuvième anniversaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00676_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 18 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne fait état d'aucune insertion particulière et il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où l'enfant mineur, âgé de quinze ans et qui a vécu jusque huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00795_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il est célibataire et sans enfant en France et ne saurait être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01921_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, Mme A est arrivée en France à l'âge de ving-huit ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, si Mme A a passé plusieurs années en France, durant huit années, elle y poursuivait des études sans avoir vocation à y demeurer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02275_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B n'établit pas être isolé en Haïti, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où réside toujours son père.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui restituer son passeport ou tout autre document de voyage retenu par les services de police dans le délai de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00512_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01288_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Optispace appartient au groupe Optinéo qui comprend également la société Optimum, qui employait, au 31 décembre 2016, cent soixante-dix-huit salariés dans
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