Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 de l'extrait du casier judiciaire que M.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. A....

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal aurait dû faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour en litige et aux fins d'injonction de lui délivrer

Par une décision n° 2025/000303 du 15 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administrative dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.

A au motif qu'il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. L'intéressé n'établit ni n'allègue avoir présenter une requête en relèvement de cette interdiction.

Par une décision du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Castres qui, par ordonnance du 23 novembre 2018, a ordonné une expertise.

Par une décision en date du 23 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

La liquidation des frais de justice relève de l'exercice de la fonction juridictionnelle dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions judiciaires.

B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision no 2022/010214 du 30 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

demeurant, c'est à bon droit que le magistrat désigné du tribunal a jugé que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201590/6-3 du 21 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 du préfet de police ; 3°) de faire injonction

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.