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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY02634_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00761_20240213
13 février 2024
13 février 2024
titre de séjour ainsi que les décisions confirmatives implicitement intervenues à la suite de leurs recours hiérarchiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02299_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de rejet " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00587_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités italiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée implictement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
E Tshilenge J, Mme A F et Mme K Tshilenge ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00133_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé implicitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00873_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01614_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de 4 mois. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour du 24 septembre 2022 du préfet de de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00083_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la légalité du rejet implicite de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 13 juillet 2021, une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation est née.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02472_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2020 par laquelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il n'est pas davantage établi que la société ait été informée des conditions dans lesquelles est né le refus implicite ou qu'elle ait pu avoir connaissance de la décision implicite de rejet à une date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Lubrizol France a demandé l'annulation des décisions mentionnées ci-dessus aux tribunaux administratifs de Rouen et d'Amiens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00717_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
E..., a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
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