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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - il existe un défaut d'entretien de la voirie et un défaut de signalisation des travaux ; - la responsabilité de l'administration est présumée lorsque le dommage est lié à l'absence
Juge des référés
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2020, le 9 mars 2020 et le 12 novembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, transmise sur renvoi de la cour administrative d'appel de Versailles, et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 14 octobre 2021 et 26 juin 2023, la société
2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
Toutefois, en se bornant à produire une facture concernant une nuit d'hôtel à Montpellier pour la nuit du 19 mars 2012 ainsi qu'une ordonnance médicale datée du 10 juillet 2012, il ne peut être regardé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juin 2023 et le 14 mars 2024, la société Action Développement Loisir, représentée par Me Cabanes (SELARL Cabanes avocats), demande
ORCA_25PA04063_20250929
29 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 septembre 2025, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à défaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE04280_20220707
7 juillet 2022
somme de 31 402,90 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis à la suite de la destruction des tombes de ses parents lors de l'effondrement d'une portion du cimetière de Sannois dans la nuit
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Dupuy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300228 du 28 septembre 2023 du tribunal
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, M.
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 avril 2024 et le 12 février 2025, M.
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 janvier 2023, 28 décembre 2023, 2 février 2024 et 16 février 2024, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ". 4.
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00905_20230802
2 août 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
A, en intimant à un matelot de prolonger son service de nuit à la place d'un autre agent dans la nuit du 11 au 12 avril 2018, a abusé de son autorité envers ce dernier et qu'il existait des suspicions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Laurent Inungu, demande à la cour : 1°) d’annuler
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
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