Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée ; elle méconnait l'article 6, 4° de l'accord franco-algérien ; elle méconnait l'article

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu son droit

A ne présente en appel aucun élément nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 5.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()

des membres majeurs de la cellule familiale ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 8

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.

En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 6 et 7, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article

L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 11.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur le moyen tiré du défaut de motivation au regard de l'intérêt supérieur des enfants ;

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier, faute de mentionner la situation de sa fille D et de viser l'article

B ne justifiait pas qu'il lui soit délivré un titre de séjour pour un autre motif que celui de conjoint d'une ressortissante française, ne suffit pas à entacher la décision en litige d'une insuffisance

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Melun n'est pas motivé ; - les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : Le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les décisions d'obligation de quitter le territoire français

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Pour faire obligation à M.

En premier lieu, Mme A reprend son moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.