Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : L'ordonnance susvisée du 1er septembre 2021 et la requête de M. B ont été enregistrées à la Cour sous le n° 21PA04964.

Par une ordonnance n°2100404 du 25 août 2021, prise sur le fondement de l'article R.351 3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis,

Le remboursement du crédit de taxe a été ordonnancé le 19 août 2021. Le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours de l'EARL écurie d'Embeli par un jugement du 17 mai 2024.

déficit fiscal de 232 014 euros au titre de l'exercice clos en 2013 ; cette déclaration rectificative qui mentionne l'année d'imposition et la présence d'un déficit fiscal s'assimile à une réclamation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Vu : - l'avis de dégrèvement du 22 juin 2023 et l'avis de dégrèvement rectificatif du 28 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'avis de dégrèvement du 22 juin 2023 et l'avis de dégrèvement rectificatif du 28 juin 2023; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, l'instruction a été close au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

ne remplit aucunement les conditions de recevabilité et de forme d'une réclamation contentieuse " et le " dépôt de déclarations rectificatives visait simplement à réparer l'absence de dépôt des états

Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société CPH Paris Champs Élysées au tribunal administratif de Montreuil.

Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que si la SCI Stéphanie avait pu déposer une déclaration rectificative, elle aurait pu provisionner la créance de son locataire, due en vertu du jugement

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat résultant de l’absence de bulletins de paie rectificatifs : M.

ne remplit aucunement les conditions de recevabilité et de forme d'une réclamation contentieuse " et le " dépôt de déclarations rectificatives visait simplement à réparer l'absence de dépôt des états

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du