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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B et A et enfin annulé le titre de perception n° 091000 009 001 075 250510 2019 0008674 émis le 12 novembre 2019 en tant qu'il excède la somme de 4 796 euros. Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Airlines, représentée par Me Vy-Loan Huynh-Olivieri, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ainsi que le titre de perception
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur la légalité du titre de perception du 26 juin 2020 : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01028_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 0006007 du 30 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie, de le décharger du paiement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre de perception émis le 9 juin 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en paiement de la somme de 564
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
entaché en l'absence de décision préalable du ministre, ces moyens portant sur l'obligation de paiement ; - l'action en recouvrement a été exercée par une autorité incompétente ; - le titre de perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les deux titres de perception correspondant ont été émis le 23 novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les titres de perception émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
principal, d'annuler un courriel du 28 septembre 2021 par lequel le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a accusé réception de sa réclamation contentieuse concernant un titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
détenteur émises à son encontre le 31 juillet 2018 en vue du recouvrement auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur des sommes de 76 780 euros et 10 160 euros mises à sa charge par les titres de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un montant de 4 292,95 euros ; - il a subi un préjudice matériel et moral du fait de l'illégalité de ce titre de perception.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
antérieure : La société SAS Sofie, représentée par Me Hourmant, a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du 29 mars 2022 d'un montant de 5 328 euros, un autre titre de perception du même jour d'un montant de 10 000 euros et un troisième titre de perception du 25 mai 2022 d'un montant de 1 500 euros, émis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 247,42 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05190_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet de ses recours préalables obligatoires formés à l'encontre des titres de perceptions émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : d’annuler le titre de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la société Global Derivative Trading GmbH ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception
Source officiellePage 11 sur 149