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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de perception des 24 janvier et 25 mars 2019 émis à son encontre au titre de rémunérations indûment perçues pour des montants respectifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01270_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 182 157,15 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01686_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, à titre principal, le titre de perception émis le 15 septembre 2020 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01575_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne la régularité des avis et titres de perception : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 18 février 2016, un titre de perception d'un montant de 20 308 euros a été émis à son encontre A le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle le maire de Guérande a constaté la péremption
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un titre de perception a été émis, le 4 octobre 2018, à l'encontre du GIE des Trois Moulins en vue du recouvrement de cette somme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00585_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
antérieure : La société Maxale a demandé au tribunal administratif de la Martinique de la décharger de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive prescrites par les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
être regardées comme tendant à l'annulation de ce titre de perception. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de l'Autorité de sûreté nucléaire une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le 3 octobre 2017, il a fait l'objet d'un titre de perception afin de recouvrer un trop-perçu d'un montant de 6 399 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans l'instance enregistrée sous le n° 25MA00113, elle relève appel du jugement n° 2202422 du 5 décembre 2024, rendu par le même tribunal, rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans l'instance enregistrée sous le n° 25MA00111, elle relève appel du jugement n° 2202424 du 5 décembre 2024, rendu par le même tribunal, rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Montreuil l'annulation de la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02441_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle a rejeté la contestation qu’il a formée le 24 octobre 2022 contre les titres de perception
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'annuler décision du 8 juin 2020 par laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
enregistrée le 8 décembre 2024 sous le n° 24TL03063, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 12 septembre 2024 ainsi que les décisions attaquées en première instance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le paiement de cette somme lui a été réclamé par un titre de perception du 15 septembre 2020.
Source officiellePage 11 sur 110