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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Ce principe doit, toutefois, être concilié avec le régime de l’imposition commune prévu à l’article 223 A du code général des impôts et avec les modalités de calcul de cette imposition prévues notamment
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00053_20250619
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel présentée par la SAS Bibko Système.
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que la gratification qui a été refusée à M. A..., attachée à la médaille d’honneur communale, n’est pas prévue par le texte instituant cette distinction.
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
Les contribuables ne sauraient se prévaloir de la prescription du délai de reprise de trois ans prévu à l’article L. 169 précité dès lors que, compte tenu des omissions d’impositions révélées par une procédure
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C, pour soutenir que la préfète du Rhône avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, s'est prévalu de la présence
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
A justifie de versements effectués au profit de l'un de ses deux enfants français, F, il ne justifie en revanche d'aucun versement au profit de son autre enfant français, B, dont ainsi qu'il ressort
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
Un mémoire présenté pour le préfet de la Côte-d'Or par la Selarl Centaure Avocats a été enregistré le 3 juillet 2024. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... et à des immobilisations regardées comme n’ayant pas été acquises au profit de la société, qui sont seules, en dernier lieu, l’objet de sa contestation en appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03398_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Au regard des motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Doubs de délivrer à l’intéressée un titre de séjour en qualité de conjoint de français
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le trésor : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
L'établissement public produit également l'extrait du registre des délibérations comportant l'émargement des différents élus présents lors du conseil de territoire du 28 mars 2017 permettant ainsi d'établir
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'absence de versement de la part de la redevance prévue
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
Par ailleurs, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe
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