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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, l'absence de crédibilité de ces attestations ne saurait résulter de la seule contestation de leur date d'édiction.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A ne conteste pas efficacement la matérialité du second en se bornant à faire valoir que sa hiérarchie avait connaissance de ses contacts avec cette puissance étrangère et avec une entreprise lui étant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, d'examiner, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B en contrepartie de cette prestation de mise à disposition n'ont, pour l'application de la loi fiscale et quelle que soit la qualification qu'ont entendu leur donner les parties aux contrats, de même

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01938_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D, alors même que cette situation serait imputable à la situation d'urgence sanitaire, n'avait pas suivi un enseignement d'au moins six mois en vue d'obtenir une qualification professionnelle et qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04038_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105871 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A contre ce jugement. Par une décision n°s 437735, 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21562_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le requérant conteste le bien-fondé du jugement attaqué en soutenant notamment que le tribunal administratif de Nîmes aurait commis des erreurs de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Au terme de ce contrôle, une proposition de rectification du 31 mars 2016 lui a été notifiée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04796_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00101_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03659_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02487_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01048_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01078_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.

Source officielle

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