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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, l'absence de crédibilité de ces attestations ne saurait résulter de la seule contestation de leur date d'édiction.
7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
A ne conteste pas efficacement la matérialité du second en se bornant à faire valoir que sa hiérarchie avait connaissance de ses contacts avec cette puissance étrangère et avec une entreprise lui étant
Juge des référés
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
Il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, d'examiner, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
DCA_24PA02637_20260212
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B en contrepartie de cette prestation de mise à disposition n'ont, pour l'application de la loi fiscale et quelle que soit la qualification qu'ont entendu leur donner les parties aux contrats, de même
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
D, alors même que cette situation serait imputable à la situation d'urgence sanitaire, n'avait pas suivi un enseignement d'au moins six mois en vue d'obtenir une qualification professionnelle et qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105871 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
A contre ce jugement. Par une décision n°s 437735, 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M.
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
Le requérant conteste le bien-fondé du jugement attaqué en soutenant notamment que le tribunal administratif de Nîmes aurait commis des erreurs de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
Au terme de ce contrôle, une proposition de rectification du 31 mars 2016 lui a été notifiée.
ORCA_22PA04796_20230424
24 avril 2023
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02487_20240429
29 avril 2024
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
3ème chambre
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.
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