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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les appels en garantie qui pourraient être présentés par les sociétés Dekra Industrial et/ou Boucher seraient nouveaux en appel et donc irrecevables ; - compte tenu des missions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01422_20240118
18 janvier 2024
Sur la recevabilité de requête d'appel : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20951_20230316
16 mars 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Juge des référés
ORCA_25DA01026_20250728
28 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, ()et les magistrats () ayant atteint au moins
ORCA_25TL00107_20250512
12 mai 2025
Dès lors, la requête de Mme A devant le tribunal était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en appel. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03140_20221108
8 novembre 2022
En appel, le requérant n'établit pas avoir déposé sa requête dans ce délai. Sa demande pouvait ainsi être rejetée comme tardive. 4.
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêt n° 17MA03489, 17MA03528 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Uniper France Power, devenue en cours d'instance GazelEnergie Génération,
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats (…) ayant atteint au
5ème Chambre
DCA_24PA01037_20241213
13 décembre 2024
Pas plus en appel qu'en première instance, Mme A ne justifie que sa cliente devant le tribunal administratif aurait exposé des frais non couverts par l'aide juridictionnelle totale dont cette dernière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00107_20230202
2 février 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
A... a relevé appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille de l’ordonnance n° 2108646 du 17 avril 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02060_20230418
18 avril 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de son appel, que : - il a été présenté dans le délai d'appel, lequel a été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25PA03058_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête d’appel de la société Mis Drive est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
ORCA_21PA05250_20220429
29 avril 2022
A, ressortissant algérien né le 16 janvier 1994, relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
ORCA_22PA00447_20221028
28 octobre 2022
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
ORCA_25PA01355_20250625
25 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.
4ème chambre
DCA_25PA00564_20260417
17 avril 2026
Par la voie de l’appel incident, M.
1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
La société relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions d’appel : 2.
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