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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de cette réclamation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'application du délai général de réclamation : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette réclamation a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 10 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En outre, si le courrier de mise en demeure préalable à la décision de radiation, daté du 22 octobre 2018, avisé à l'adresse de l'agent en son absence le 24 octobre suivant, n'a pas été réclamé et a été
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par une première réclamation préalable du 31 octobre 2016, suivie d’une seconde réclamation du 22 mars 2018, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La réclamation présentée par M. et Mme A le 28 juillet 2020 était ainsi tardive au regard du délai général de réclamation prévu au a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C a présenté une seconde réclamation le 22 février 2021. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a formé une réclamation datée du 22 mai 2018 s’agissant de ces amendes et une autre réclamation datée du 13 juin 2019 en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
ayant pour effet de ne pas faire courir le délai imparti au contribuable pour contester cette décision ; - l'accusé de réception de sa réclamation ne comportait ni la date à laquelle la réclamation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... n’établit avoir déposé une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Duvergier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 18 novembre 2020 ne peut donc concerner en l'espèce que l'année 2016, pour laquelle le délai de réclamation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, mais l'irrecevabilité de cette réclamation préalable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si, comme le soutiennent les requérants, la réclamation du 15 novembre 2018, présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Bourail à lui verser une somme de 55 200 000 francs CFP majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’intéressé a réclamé le 19 juillet 2019 et le 7 novembre 2022. Ses réclamations ont été rejetées respectivement le 2 avril 2021 et le 13 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation ; 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale de Rodez Agglomération a rejeté sa réclamation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
étaient tardives au regard des dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et que la dernière réclamation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A, son courrier du 31 mars 2021 constitue une réclamation en matière d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement et non pas une réclamation en matière de recouvrement.
Source officiellePage 11 sur 851