L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 2300767 du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023 en tant qu'il fait obligation à Mme F de se munir

G, ressortissant russe né le 15 octobre 1995 à Gudermes qui a présenté une demande d'asile en France le 24 novembre 2022, fait appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

Par un jugement n° 2302272 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

572-5 du code précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans

Elle présente les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 23MA01580.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

L. 352-8 du même code dispose que la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine

Par un jugement n° 2300018 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2203022, 2203023 du 26 octobre 2022 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 14 octobre 2022 par lesquels la préfète de la

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

Par un jugement n° 2203675 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne

Par un jugement nos 2300310, 2300311 du 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.