Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, le SEMOCTOM, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement

Par un jugement n° 2306186 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.

Par jugement n° 2303453 du 10 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle avait été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la société Egeelec, représentée par Me Chagnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre

en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et soutient qu'il appartenait au préfet de se prononcer

Toutefois, s'il ne s'est pas expressément prononcé sur sa demande à ce titre, le préfet affirme en appel avoir tenu compte de son placement à l'ASE et de l'achèvement de sa formation et soutient que Mme

B bénéficiait d'une protection attachée à ses mandats qui l'habilitait à se prononcer sur cette demande.

, une inexécution et un retard dans l'exécution de deux jugements et un maintien à demi-traitement malgré un placement en congé de longue durée ; - la maire de la commune ne pouvait elle-même se prononcer

d'appréciation tirée du défaut de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - elle est entachée d'incompétence au motif que l'inspecteur du travail ne pouvait se prononcer

D... ne peut ainsi utilement soutenir qu’il aurait été privé de son droit à être entendu, comme principe général du droit de l’Union européenne, dès lors que, lorsqu’il se prononce sur une demande de titre

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Toutefois et d'une part, à la date à laquelle le préfet de la Haute-Garonne s'est prononcé sur la demande d'admission au séjour de l'intéressé soit le 17 janvier 2022, la durée de sa présence en France

Il ressort des pièces versées au dossier que par un jugement n°2401621 du 4 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé sur la demande indemnitaire de M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle aurait dû, de ce fait, bénéficier d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée