A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

retenues pour son transport à destination du Maroc et que le juge aux affaires familiales a rendu, le 17 novembre 2022, une décision fixant un droit de visite et mettant à sa charge le versement d'une pension

Les nouvelles pièces versées en appel, consistant en un bulletin de salaire de son ex-conjoint et en la copie d'un virement bancaire correspondant au versement d'une pension alimentaire, ne sont pas non

premiers juges de précision suffisante sur la consistance de tels préjudices et ne démontre ainsi nullement que l'accident de service du 7 novembre 2009 lui aurait causé des préjudices non réparés par la pension

Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (

que son mari, qui a travaillé et vécu régulièrement en France, est décédé, qu'elle est suivie en France en raison de son état de santé et, enfin, qu'elle justifie de ressources propres tirées de la pension

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant français dont il justifie participer à l'entretien et à l'éducation, notamment par le versement d'une pension

En outre, il ressort également des pièces du dossier que Mme A, qui a justifié de ses ressources afin d'obtenir un visa en qualité d'ascendant non à charge, perçoit une pension de retraite nette mensuelle

En outre, les circonstances, nouvellement alléguées, selon lesquelles la décision contestée l’empêcherait d’honorer la mémoire de son épouse décédée et de toucher la pension de réversion à laquelle il

séjour ; il contribue à leur entretien selon ses capacités contributives, le jugement de divorce n'ayant mis aucune contribution à sa charge, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas verser de pension

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Quant à l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine

mars 2018, sans rechercher d’affectation sur un poste compatible avec son état de santé ; - le préjudice financier qu’elle a subi du fait cette faute, lié aux pertes de rémunération et de droits à pension

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

septembre 2017, et, d'autre part, enjoint au département des Hauts-de-Seine de verser les parts salariales et patronales des cotisations et contributions sociales susceptibles d'ouvrir des droits à pension

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne,

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions