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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01533_20220825
25 août 2022
En outre, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01412_20230630
30 juin 2023
Mme A C, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 1er mars 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Juge des référés
ORCA_25TL00077_20250930
30 septembre 2025
français, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ, la décision fixant le pays de destination, et l’interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24PA02020_20240912
12 septembre 2024
français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
ORCA_22PA04169_20221221
21 décembre 2022
En second lieu, M.
ORCA_23VE00249_20240911
11 septembre 2024
En outre, si M.
ORCA_24PA03098_20240925
25 septembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
ORCA_22PA02693_20221221
En ce qui concerne les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00816_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en ce que celle-ci est stéréotypée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au
ORCA_24TL03204_20250729
29 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 5. En second lieu, si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6.En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale
1ère Chambre
DCA_22NT00521_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 4. En second lieu, M.
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00743_20230628
28 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
ORCA_24PA02724_20240705
5 juillet 2024
B, ressortissant algérien né le 17 janvier 1991, est entré sur le territoire français en avril 2023 selon ses déclarations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02622_20240207
7 février 2024
français, moyens que M.
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