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6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01533_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En outre, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01412_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme A C, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 1er mars 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00077_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

français, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ, la décision fixant le pays de destination, et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02020_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04169_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00249_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En outre, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03098_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02693_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En ce qui concerne les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00816_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en ce que celle-ci est stéréotypée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01063_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03204_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 5. En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02372_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6.En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03098_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00521_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04904_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00743_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02724_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, ressortissant algérien né le 17 janvier 1991, est entré sur le territoire français en avril 2023 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02622_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

français, moyens que M.

Source officielle

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