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Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02479_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03428_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00247_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00597_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Selon l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 4

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02939_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

caisse présentés et les numéros générés par la caisse enregistreuse, ainsi que l'absence de présentation de nombreux tickets de caisse, en particulier pour les mois de janvier, février et mars de l'année

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

B dans l'intérêt de la société ; - en tout état de cause, les rehaussements de ce chef constituent une double imposition des revenus de la société dès lors que les bénéfices distribués ont déjà été

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20868_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision clôturant son compte à la caisse d'épargne d'Orange.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02865_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision non datée, notifiée le 21 avril 2022, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation temporaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03104_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé. 20.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00444_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

l'appréciation portée par le jury du diplôme sur la valeur et les capacités des candidats est souveraine et il n'appartient pas au juge administration de l'excès de pouvoir de la contrôler ; - en cas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00743_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00100_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours (). ". 10.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00274_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B à résidence le 21 novembre 2022 pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, soit jusqu'au 21 mai 2023 au plus tard, qui ne constitue pas, au demeurant, un acte réglementaire, n'excède pas le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00524_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A s'est borné à faire état de ce qu'il avait quitté le Pakistan " car j'étais en danger à cause de problèmes religieux " et s'il a indiqué ne pas vouloir retourner au Pakistan car sa vie est en danger,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

excéder 10 000 euros ; au titre des pertes de gains professionnels actuelles, l'indemnité ne saurait excéder 2 032,66 euros ; l'indemnisation des pertes de gains professionnels futures doit être écartée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

B, représenté par Me Audard, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte d'Or en

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