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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA01712_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01718_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par courrier du 5 janvier 2022, notifié le 7 janvier, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02334_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02566_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02723_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00057_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01612_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier en date du 6 mars 2023, la préfète du Loiret a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
proximité de Port-au-Prince dans le département de l'Ouest, il existe des motifs sérieux et avérés de croire, compte tenu de la situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle y prévalant, qu'il courrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03488_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03489_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R. 421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des risques qu'elle court
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que les impositions ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’administration lui a demandé, au cours de la vérification de comptabilité de son activité de courtier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
des équipements de la centrale hydroélectrique du barrage de Rophemel, doit être regardée comme relevant des activités de travaux publics exclues de garantie par ces stipulations, quand bien même le courtier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04260_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu les sommes versées au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises exerçant l'activité de courtier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04860_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu les sommes versées au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises exerçant l'activité de courtier
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