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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00734_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, Mme C A B a déposé une requête au greffe de la Cour dont l'objet n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02841_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 9 août 2023 sous le n° 23BX02238, Mme A, représentée par Me Coustenoble, relève appel du jugement n°2301582 du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle cadastrée section AI n°65 qu'elle a déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01058_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
déposée pour sa fille mineure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si la société requérante a déposé devant le tribunal deux nouveaux mémoires, les 8 octobre 2014 et 5 août 2017, aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 2000, a déposé sur le site " démarches simplifiées ", le 7 février 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01214_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01108_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle fait en outre référence à la faculté de déposer une demande d'aide juridictionnelle. Or, la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lamoura ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01668_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
contentieuse antérieure : L'association SOS Laon a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le maire de Laon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00488_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 22PA03322 de la Cour en ce qu'il omet de prendre en compte le mémoire et les pièces qu'elle avait déposés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00390_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
société Free Mobile ayant pour objet la construction d'un pylône et a, d'autre part, enjoint à la commune de Parthenay-de-Bretagne de délivrer à une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00145_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 811-7 du code de justice administrative exige que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel soient présentées par un avocat et la requête de M.
Source officiellePage 12 sur 1232
Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN
19/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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09/07/2026
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