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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dans ces conditions, la délégation consentie au secrétaire général, tout en étant étendue, était suffisamment précise et lui donnait compétence pour signer la décision en litige.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cette délégation, qui ne revêt pas un caractère général, donnait compétence à M. E pour signer un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; il n'a pas été mis à même de saisir le tribunal administratif ayant été placé en garde à vue puis en détention provisoire ; la notification ne donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, le titre de séjour mention " étudiant " dont elle était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00714_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, la carte de séjour temporaire d'un an dont il était titulaire en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de sa prise en charge médicale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00991_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, le titre de séjour pour motif médical dont elle était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03649_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est entré irrégulièrement sur le territoire français et que le titre de séjour pour motif médical dont il a été titulaire durant deux ans et demi ne lui donnait pas vocation à s’établir en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00198_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Son séjour en France s’est déroulé sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » qui ne lui donnait pas vocation à s’y installer durablement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B ne donnait toujours pas satisfaction dans l'exercice de ses missions d'entretien des locaux à la fin de son stage probatoire. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La vue depuis cette habitation au-delà de la voie publique donnait alors sur un terrain supportant un espace vert planté de quelques arbres, un parking bitumé et, en fond de parcelle, un bâtiment moderne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans un courrier adressé au recteur le 15 février 2021, Mme A imputait sa situation à " sa forte poitrine qui [lui] donnait des douleurs au niveau du dos à hauteur de [sa] poitrine ", indiquant avoir subi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02182_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en France que depuis septembre 2021 et n’y a résidé régulièrement depuis cette date et ce jusqu’au 13 septembre 2023, que sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » qui ne lui donnait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... était présent sur le territoire français depuis onze ans à la date du refus de titre de séjour litigieux, il n’a été autorisé à résider qu’en tant qu’étudiant, qualité qui ne lui donnait pas vocation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B était en possession d'une carte d'identité italienne ne lui donnait pas le droit, contrairement à ce que soutient la société requérante, de travailler sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03017_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le titre de séjour qui lui a été délivré pour poursuivre des études ne lui donnait pas vocation à s'établir durablement en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Stema, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03692_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B résidait depuis moins de cinq ans sur le territoire français où il n'a été autorisé à résider qu'en tant qu'étudiant, qualité qui ne lui donnait pas vocation à s'y établir durablement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
documentation sont différentes de celles exercées au sein du service urbanisme, la circonstance qu'elle a été affectée au sein du service urbanisme durant la majeure partie de sa période probatoire ne lui donnait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
situation fiscale de cette société de personne soit en lien avec celle de M. et Mme A en ce que les bénéfices agricoles réalisés par l'entreprise ont déterminé l'imposition sur le revenu des époux A, ne donnait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par ailleurs, si le travail de Mme A donnait satisfaction, il ressort du rapport du 20 septembre 2018 du responsable du pôle recouvrement spécialisé que son pointillisme nuisait à l'efficacité de son travail
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