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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00891_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle relève appel du jugement du 7 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00782_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00051_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
refus de restitution du passeport n° 17DH53466 du 19 décembre 2024 du consul adjoint de France à Alger et informant les requérants de l’invalidation du titre et que la détention indue de ce dernier fera
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01036_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant affilié politiquement à la cause kurde, et appartenant au PKK, il fera
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00767_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La présidente de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01603_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son droit au recours effectif, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement fera
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04912_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115513 du 17 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05310_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01111_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 2226041/6 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire il fera
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, la société Axa France lard, représentée par Me Ferre, conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il a jugé ses conclusions irrecevables, à sa mise hors de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle s'insère entre l'échangeur autoroutier de l'A64 et la RD 810 et est scindée en deux par la voie ferrée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
collège d'experts ; -les stipulations contractuelles doivent être interprétées en tenant compte de la maîtrise d'ouvrage immanente qu'assure SNCF Réseau et de sa qualité de gestionnaire du réseau ferré
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 28 décembre 2012 Charles B s'est rendu à la gare d'Argenteuil et s'est suicidé en s'allongeant sur une voie ferrée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la commune de Saint-Hilliers, représentée par Me Ferre, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle a également demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 15 février 2022, portant consignation de la somme de 112 500 euros, en vue de la remise en état de l’
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