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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01566_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01913_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02086_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05036_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ou connexes. Il y en conséquence lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03327_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02195_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02844_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00981_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03095_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00930_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00183_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00384_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00769_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02168_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

2022 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de dire et juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02632_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour juger cette requête et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02000_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03108_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01294_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01629_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle

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