conclusions et, en l'absence de réponse de sa part prononcer une ordonnance de désistement ; Sur les décisions contestées : - le ministre a abandonné à tort sa compétence au profit du préfet, en laissant

délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

menace d'une arme, bien qu'anciens de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et n'ayant donné lieu à aucune poursuite ni à aucune condamnation judiciaire, traduisent l'existence d'un comportement laissant

L. 312-11, L. 312-13 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, et n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 312-3-1 du même code en considérant que le comportement de l’intéressé laissait

Il soutient que : - l’exécution de l’ordonnance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables en laissant à sa charge des sommes indûment versées dès lors, d’une part, que Mme

février 2017 qu'il n'a pas exécutées et, enfin, que le refus de regroupement familial en litige, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux en l'absence de toute circonstance laissant

cette audition qui aurait pu avoir une influence sur le contenu de la décision contestée, n'est pas fondé à soutenir que cette dernière aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ne lui laissant

E constituait ou non une menace à l'ordre public pour motiver sa décision de lui interdire le retour en France pour une durée d'un an dès lors qu'il ne retenait pas ce critère à son encontre, laissant

Enfin, et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en laissant à l'intéressé un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français, la

Toutefois, à supposer même que, comme elles le soutiennent, l'Etat ait, en laissant les opérateurs bénéficier des tarifs d'achat d'électricité prévus par les arrêtés susvisés des 10 juillet 2006 et 12

En particulier, il ressort des pièces produites que le juge aux affaires familiales a refusé de priver le père des enfants de son droit de visite et d'hébergement, le laissant à la détermination des parties

négligeable sur l'environnement ; * au titre de la légalité interne, l'arrêté litigieux est illégal en cela qu'il a pour objet et pour effet de déposséder la société de la surface de la piste, en lui laissant

En outre, Mme A n'apporte aucun élément laissant supposer que son régime indemnitaire devait faire l'objet d'une régularisation au regard des dispositions statutaires applicables ou de décisions individuelles

Il résulte de l'instruction que la mutuelle de Mme C a pris en charge une partie de ces frais à hauteur de 30 euros par séance, laissant à la charge de l'intéressée la somme de 42 euros, soit la somme

Ainsi, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le personnel du parc a manqué à son obligation de sécurité et de surveillance en laissant pénétrer ce visiteur dans le parc avec cet équipement de loisirs et

décisions de sa hiérarchie sur l'aménagement des locaux, lesquelles ne portaient aucune atteinte à ses droits ou à sa dignité, étaient de nature à révéler, au 20 décembre 2018, une inaptitude au service laissant

d'évolution négative du méningiome et aucun des certificats produits ne permet de considérer qu'il pourrait être nécessaire de recourir à la technologie " Gamma Knife " dans des situations d'urgence, ne laissant

En renonçant, par le courrier du 18 mai 2015, au projet de construction, la société Innovax International a rompu unilatéralement ce contrat tacite laissant à la charge de la collectivité les frais qu'elle

responsabilité, les appelants affirment que les dommages causés au pont de la Clappe trouvent leur origine dans la faute commise par le département, en ne respectant pas son obligation d'entretien annuel et en laissant

A aurait fait l'objet d'un traitement par le jury laissant supposer une discrimination ; - l'autre moyen soulevé devant le tribunal, tiré de ce que les motifs de rejet implicite de sa demande ne lui