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Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 22BX02804, Mme A, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02961_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

C, représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201701 du tribunal administratif ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02426_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

, cet enrochement ne s'intègre pas dans l'environnement existant ; - l'exhaussement réalisé méconnaît l'article A 2.8 du règlement du PLU en ce qu'il n'était pas nécessaire à la réalisation de la maison

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03890_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me de Masson d'Autume, conclut au rejet de la requête du centre hospitalier Centre Bretagne et à la condamnation de ce dernier à

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

B, représenté par Me Chabbert Masson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02109_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Masson pour la commune d'Annecy, de Me Rochat pour la société Mithieux TP et de Me Dupont-Hamy pour la société

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04303_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

A, représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle la préfète

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03021_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme D..., représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01976_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B, représentée par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

E, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02606_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 15 septembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03081_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01082_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

A, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°)de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du président

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01173_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

C, représenté par la SCP d'avocats Dieumegard - Breillat - Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01685_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02307_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B, représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00971_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01176_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme B, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01673_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement

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