AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02221_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle s'y est maintenue sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de sept ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2023. 4.
Source officiellePage 12 sur 99
Juge des référés
ORCA_24DA02223_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de sept ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2023. 4. M.
Source officielle